- demandeur en réparation
- истец по иску о возмещении убытков
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
FGTI — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… … Wikipédia en Français
FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… … Wikipédia en Français
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… … Wikipédia en Français
Preaux (Mayenne) — Préaux (Mayenne) Pour les articles homonymes, voir Préaux. Préaux Administration Pays France Région Pays de la Loire Département … Wikipédia en Français
FIVA — Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante, ou FIVA, est un établissement public administratif créé par l article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour… … Wikipédia en Français
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante — Le Fonds d indemnisation des victimes de l amiante, ou FIVA, est un établissement public administratif créé par l article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, complétée par le décret n°2001 963 du 23… … Wikipédia en Français
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
satisfaction — [ satisfaksjɔ̃ ] n. f. • 1155; lat. satisfactio « disculpation » et « réparation juridique » 1 ♦ Acte par lequel qqn obtient la réparation d une offense. ⇒ réparation. Donner, obtenir satisfaction. Théol. Pénitence. ♢ Acte par lequel on accorde à … Encyclopédie Universelle
Concubinage en France — Article principal : Concubinage. Introduction générale La famille (notion générale) … Wikipédia en Français
CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… … Encyclopédie Universelle